CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

La société Bedactiv Group

Société par actions simplifiées à associé unique au capital de 50.000€, immatriculée au RCS de Romans sous le n°828 176 719 et ayant son siège social au 12 Avenue Maurice René Simonet 26000 Valence, Ci-après dénommée « Le Distributeur »

ET :

Le Client

Une personne physique, comme une personne morale, « le Client ».< /p>

Attention toutefois : le Code de la Consommation n’est pas toujours opposable entre professionnels.

La passation d’une commande implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 : Commander

Le Client passe sa commande à partir du catalogue en ligne sur www.literiland-elite.com. Pour l’approvisionnement du Client, le Distributeur devra générer une commande auprès du Fabricant. Ainsi la commande du Clientgénère une fabrication spécifique.

La conclusion de la commande se déroule en 3 étapes successives : récapitulatif du produit commandé, identification, paiement et validation définitive.

Les informations énoncées par le Client engagent sa seule responsabilité. En cas d’erreur de saisie par le Client, le Distributeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les articles commandés. Le Client devra alors prendre ses disponibilités pour récupérer ses produits sur la plateforme logistique la plus proche, à ses entiers frais et dépens.

Les systèmes d’enregistrement informatiques du Distributeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Dès que le Client a enregistré et validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve, la nature, la description, les délais de livraison et le prix des marchandises.

La commande ne sera considérée enregistrée et définitive qu’à compter :

- De la confirmation de celle-ci par le Distributeur et de l’envoi d’un numéro de commande par courriel au Client,

- Du paiement encaissé sur le compte du Distributeur.

En cas d’encaissement d’une commande pour laquelle un produit ne pourrait pas ou plus être livré au Client, le Distributeur s’engage à prévenir le Client le plus

rapidement possible et lui proposer une solution de remplacement ou unremboursement sous 2 jours ouvrables après la demande d’annulation de la commande ou partie de la commande.

Les conforts, les dimensions, les côtes et couleurs indiqués lors de la commande par le Clientrelèvent de son entière responsabilité. Pour les côtes,une tolérance est admise de plus ou moins 2,5 cm en largeur et longueur, pour les couleurs le référentiel communiqué est celui du Fabricant.

Le Client a la possibilité de suivre la progression de sa commande en contactant le Distributeur via le formulaire de contact.

Article 2 : Prix

Les prix indiqués sur le site internetdu Distributeursont indiqués en euros, incluant les TVA et l’Eco Participation. Si ces taux ou l’un d’eux en vigueur venait à être modifié, les prix des articles pourraient être modifiés en répercussion, sans que le Client en soit préalablement informé.

Le Distributeur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et à tout moment. La facturation se fait au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement et de l’acceptation de la commande par le Client.

Les produits demeurent la propriété du Distributeur jusqu’au complet paiement du prix. Si le paiement en plusieurs fois est choisi, le Distributeur demeure propriétaire jusqu’au dernier paiement.

Le Distributeur se réserve le droit d’annuler ou de ne pas valider une commande.

Article 3 : Livraison

Les colis sont expédiés et livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le présent site, seulement en France métropolitaine.

Le Client a également la possibilité de se faire livrer dans un de nos magasins au choix.

Les délais de livraison indiqués sur le sitecorrespondent aux délais moyens constatés pour l’expédition et la livraison, en jour ouvrés, et ne correspondent pas à un engagement contractuel.

Le Client est responsable des informations qu’il transmet et qu’il valide lors de sa commande au Distributeur. En cas d’imprécision, la commande ne pourra pas être valide, en cas de demande de modification signalée dans les 24h un forfait de 30 euros sera facturé au Client si la commande est modifiable.

Conformément à l'article L 138-2 du code de la consommation, pour toute livraison d'une commande d'un Client, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée dans la confirmation de commande transmis par le Distributeur, de plus de 7 jours, le Client peut annuler sa commande et en demander le remboursement.

Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou du destinataire du colis ou d'un tiers,et/ou dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.

Article 4 : Paiement

4.1 Moyen de paiement

Après l’ajout au panier du produit selon les spécifications désirées du Client, la validation du montant, puis la saisie des informations relatives à la livraison et au paiement, leClient valide le choix et les informations par un clic sur l’icône « confirmer ». Cette validation définitive de la commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et des indications mentionnées par lui.

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire via notre partenaire Bancaire indiqué sur le site.

Le paiement en 3 fois sans frais est disponible via notre partenaire Bancaire.

Le virement directdu Client au Distributeur peut être accepté, toutefois la confirmation de commande du Client ne sera possible qu’à l’encaissement ferme du montant de la commande.

Pour payer par virement, contactez notre équipe via le formulaire de contact.

4.2 Vérification des paiements

Afin de se protéger des fraudeurs, l’équipe du Distributeur contrôle chacune des commandes effectuées.

A cette fin, et avant confirmation de votre commande, le Distributeur se réserve le droit de demander au Client toutes les pièces nécessaires pour prouver votre identité ou votre adresse de livraison (pièce d’identité, justificatif de domicile etc..)par téléphone ou par courriel.

4.3 Sécurité des paiements

La sécurisation des paiements est assurée par notre partenaire Bancaire parmi les leaders mondiaux de l’encaissement des paiements par carte bancaire. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Aucune donnée confidentielle (n° de carte, date d’expiration ou code de sécurité à chiffres) n’est stockée sur les serveurs de Le Distributeur. Ces données sont directement transmises cryptées aux serveurs de nos partenaires.

Notre partenaire Bancaire est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant de de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

4.4 Clause de réserve de propriété

Le Distributeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes fournitures commandées. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au Distributeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client. Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie prévue ci-dessus, le Client est responsable des marchandises dès réception. Le Client devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des marchandises quelle qu’en soit l’origine.

Article 5 : Droit de rétractation

Pour les produits « en stock » en vente sur le site :

Aux termes de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du lendemain de la réception de la commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.

Avant tout retour, le Client doit au préalable contacter Le Distributeur via le formulaire de contact

.Tout produit retourné doit nous parvenir complet, ne pas avoir été utilisé ni monté, dans son emballage d’origine pour le protéger durant le transfert.

Le remboursement ou l’échange est effectué après contrôle de conformité. Les frais postaux ou de transporteur du produit retourné dans son emballage d’origine, non taché, non abimé, au Distributeur sont à la charge du Client.

Pour les « produits à façonner » en vente sur le site :

La faculté de rétractation est exclue (en application de l’article L.121-21-8) pour les commandes de produits confectionnés selon les spécifications du Client (taille, couleurs, confort, fermeté…). Ces produits sont fabriqués nominativement par le Fabricant à la commande confirmée du Client et ne sont pas en stock chez le Distributeur.

Article 6 : Modalités de retour des produits

Pour exercer son droit de retour, le Client doit au préalable contacter le Distributeur via le formulaire de contact. Si le retour entre dans le cadre du délai de rétractation et les conditions de l’article précédent, le Client doit choisir lui-même son transporteur et expédier (à ses frais) la commande à l’adresse qui lui sera communiquée par le Distributeur. Le Client bénéficie alors d’un délai de 15 jours pour que le Distributeur reçoive le produit.

Si le retour du produit a pour unique origine une erreur du Distributeur ou pour une non-conformité du produit, le retour sera assuré par le même transporteur aux frais du Distributeur. Pour l’organisation du retour, le Client doit organiser le rendez-vous avec le transporteur.

Les risques liés au retour du produit, quelle qu’en soit la cause, incombent au Client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par le Distributeur. Le Client sera ainsi considéré comme donneur d’ordre du transporteur et devra régler le litige avec de dernier.

En cas d’exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un avoir soit un remboursement du montant d’achat, hors montant des frais de transport payés par le Client.

Le seul cas où les frais de transport de retour du produit sont remboursés au Client est celui où le retour a pour origine une erreur de la part du Distributeur.

Si le Client choisit le remboursement, le Distributeur fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans les meilleurs délais.

SI le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client. Le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque pour prendre connaissance des modalités de recréditation bancaire.

Article 7 : Garanties

7.1 Garantie légale

Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivant du Code Civil.

Selon l’arrêté du 18 décembre 2014, le Client :

- Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter du bon de livraison pour agir ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, mais nous nous réservons de

choisir une autre modalité si le choix du Client entraîne un coût disproportionné, conformément à l’article L.211-9 du Code de la Consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts et vices cachés de la chose vendue (telle que définie à l’article 1641 du Code Civil) et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code Civil)

7.2 Garantie conventionnelle du « fabricant »

La « garantie-fabricant » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d’œuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée gratuitement par le Fabricant via le Distributeur.

Pour les articles de literie, les durées de garanties peuvent variées selon le fabricant. La durée de cette garantie vous est communiquée lors de la commande et sur la page produit. Le décompte de cette durée commence à la date de livraison du produit.

Les matériaux de garnissage et de contact entrant dans la composition des matelas peuvent se comprimer légèrement lors de leur utilisation. Même les matériaux les plus performants comme le latex ou la mousse haute densité perdent un peu de leur fermeté lors d’une utilisation normale.

Cette déperdition, si elle n’excède pas 15% de la hauteur du matelas, reste dans les limites de tolérance. Ceci est tout à fait normal et ne change pas les qualités de confort et de solidité de votre matelas, et ne justifie donc pas d’intervention.

Sont exclues de la garantie :

- Les matelas reposant sur un sommier non conforme, voire non adéquat,

- Les dommages pouvant résulter d’une utilisation anormale du matelas,

- Les détériorations volontaires,

- Le tissu de recouvrement, le fil à coudre, la fermeture à glissière et tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation,

- Les phénomènes particuliers d’humidité ou de chaleur,

- Les tentatives de réparation ou de modification,

- Tout produit présentant des tâches.

Les matelas neufs ne sont garantis que s’ils sont utilisés avec un sommier n’ayant pas plus de 3 mois au moment de l’achat et adapté à la taille et au confort du matelas. Une facture d’achat du sommier peut être réclamée par le Distributeur au Client en cas de demande de prise en charge au titre de la garantie sur un matelas.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L.211-16 du Code de la Consommation.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Distributeur sera de solliciter le Fabricant soit pour le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.

Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du Distributeur ; l’accord du Fabricant est alors indispensable pour tout remplacement ou réparation.

Dans le cas d’un retour de matelas, le Distributeur peut être amené à demander des photos à prendre selon la procédure que le Distributeur vous communiquera. Le respect de cette procédure est nécessaire pour toute action auprès du fabricant.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat du produit pour la produire au Distributeur, voire directement au Fabricant.

Dans le cadre d’un remplacement de produit suite à une prise en charge au titre du service après-vente, seul le Fabricant est habilité à déterminer le type de transport et de livraison.

Article 8 : Présentation des produits

Le Distributeur s’engage à décrire les plus précisément possible ses produits dans ses descriptions et sur les différentes rubriques du site www.literiland-elite.com.Si des erreurs ou omissions étaient constatées concernant ces présentations ou la description des produits, la responsabilité du Distributeur ne pourrait être engagée.

Les photographies et illustrations n’entrent pas non plus dans le champ contractuel.

Article 9 : Responsabilité

Le Distributeur ne saura être tenu responsable envers le Client de toute violation, entrave ou retard dans l’exécution du contrat attribuable à une cause indépendante de son contrôle, ou d’actions de tiers (y compris, sans limitation, les pirates, les fournisseurs, les gouvernements, quasi-gouvernementales, supranationales ou locales), l’insurrection, les émeutes, les troubles civils, la guerre, les hostilités, les arrestations, les restrictions ou les détentions de toute autorité compétente, catastrophe naturelle, accident, panne mécanique, logiciel de tiers, défaillance ou problème avec les fournitures d’utilité publique (y compris les pannes électriques, de télécommunications ou d’Internet), les problèmes de santé, la pénurie ou l’impossibilité d’obtenir des fournitures, du matériel, de l’équipement ou du transport (« cas de force majeure »), que les circonstances en question aient pu être prévues ou non.

Le Distributeur se réserve le droit de pouvoir résilier le contrat sans délai de notification écrite au Client dans le cas ou l’évènement de force majeure se prolonge pour une période de deux jours ouvrables ou plus, auquel cas le Distributeur ne sera responsable de la raison de cette résiliation (autre que pour le remboursement d’un produit déjà payé par le Client et non livré).

Si le Distributeur a signé des contrats pour fournir des produits identiques ou similaires à plus d’un Client et est empêché de remplir pleinement ses obligations envers le Client en raison d’un cas de force majeure, le Distributeur peut décider à sa discrétion absolue quel contrat il souhaite remplir et dans quelle mesure.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Toutes les images, photographies, illustrations et design ainsi que les textes et commentaires reproduits sur le site www.literiland-elite.comsont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit à l’image, et ce, pour le monde entier.

Les contenus diffusés surwww.literiland-elite.com sont la propriété pleine et entière du Distributeur. A ce titre, seule l’utilisation pour un usage privé et sous respect des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisé.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable du Distributeur.

La reproduction totale ou partielle du site www.literiland-elite.comest strictement interdite.

Tout lien, même tacitement autorisé, renvoyant vers le site www.literiland-elite.com devra être retiré sur simple de demande du Distributeur.

Article 11 : Durée et loi applicable

Le Distributeur se réserve le droit de modifier les présentes Condition Générales de Vente. Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelleversion des CGV devront le notifier via le formulaire de contact et devront cesser d’utiliser les services du Distributeur.

Dans l’hypothèse où un terme quelconque des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice ou un médiateur, les autres dispositions resteront en vigueur.

Le Distributeur et le Client s’engagent à essayer de régler à l’amiable les litiges qui peuvent se présenter. Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du service Clients BEDACTIV Group, 12 avenue Maurice Simonet 26000 Valence, le Client peut recourir gratuitement à la médiation. Le Client contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à : www.anm-conso.com

Ces conditions et l’utilisation des site Web (et toutes les relations non contractuelles qui en découlent ou qui y sont liées) par le Client sont régies et interprétées conformément au droit français. Conformément à l’article L141-5 du Code de la Consommation, en cas de litige, le Client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.